Le contrat Assurance scolaire couvre les écoliers, collégiens et lycéens contre :
- les risques de responsabilité civile encourue en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre des activités scolaires, parascolaires et périscolaires
- le paiement d’indemnités contractuelles en cas de décès ou d’infirmité permanente, et de frais médicaux, à la suite d’accidents atteignant l’élève.
Garanties de base
- Dommages corporels et immatériels consécutifs
- Dommages matériels et immatériels consécutifs
RÈGLES DE SOUSCRIPTION
Textes légaux
- Théorie Générale des Obligations
- Loi n° 99-013 du 02 Août 1999 portant sur le code des assurances applicable à Madagascar notamment dans ses articles 54 à 57
Définition et conditions de souscription
- Souscripteur : les parents (le père et/ou la mère) ou le tuteur légal de l’élève à assurer
- Assuré : l’élève désigné au contrat
- Tiers : toute personne autre que :
- l’Assuré ;
- ses ascendants ainsi que ses frères et sœurs.
- Le tarif est destiné aux écoliers, collégiens et lycéens.
- La garantie «Responsabilité Civile » peut être accordée seule.
- Les extensions ne peuvent être octroyées sans les garanties de base.
- Frais de lunetterie : remboursement des frais de lunetterie jusqu’à concurrence du montant indiqué au contrat par suite d’un accident survenu à l’élève assuré entraînant le bris de ses lunettes, accident survenu dans l’enceinte de l’établissement scolaire ainsi que pendant les activités para et périscolaires.
- Evacuation sanitaire : garantie du transport sanitaire entre deux pays jusqu’à concurrence du montant indiqué au contrat à la suite d’un accident entraînant des blessures sur l’élève assuré, accident survenu dans l’enceinte de l’établissement scolaire ainsi que pendant les activités para et périscolaires, si ces blessures ne peuvent être traitées à Madagascar, après accord préalable du médecin de la Compagnie du Ministère de la Santé.
- Souscription individuelle donc 1 police pour 1 élève assuré.
- Indemnités contractuelles
- La limite du capital en frais médicaux ne doit pas dépasser 10% de la somme des capitaux assurés en décès et infirmité permanente.
- Toute dérogation au tarif applicable doit être soumise à la Direction Technique.
- Territorialité : Madagascar